 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (745 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Emetteur - Editeur : | Journal officiel de la République française |
N° de la revue |
109 |
Page(s) |
p. 8738 |
Ref |
113076 |
|
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2012 porte agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables. Cet arrêté en date du 3 mai 2012 supprime la possibilité de voter par correspondance au profit du seul vote électronique, et réduit à deux mois le délai fixé pour arrêter la liste des électeurs aux conseils régionaux de l'Ordre. Il introduit une charte des élus prévoyant des principes déontologiques (art. 201). Par ailleurs, les dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2011 sont reprises aux articles 224 et suivants, en matière de cotisations et de contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité et les salariés faisant fonction d'expert-comptable visés aux articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance de 1945. Il prévoit également l'assouplissement du fonctionnement des instances de l'ordre. Suite à la réforme initiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, qui autorise l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, les modalités pratiques du contrôle qualité sont adaptées à la spécificité des associations de gestion et de comptabilité (AGC). Enfin, les règles autorisant un double tutorat (la "co-maîtrise de stage") par un expert-comptable et par un commissaire aux comptes, sont aménagées conformément aux exigences de la directive 2006/43/CE, pour les experts-comptables stagiaires qui souhaitent également exercer les fonctions de commissaires aux comptes. Il est également possible d'effectuer un stage auprès d'un salarié d'une AGC, sous condition d'avoir un "co-maître" de stage expert-comptable agréé.
|
||
|
REGLEMENT INTERIEUR | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES | ELECTION PROFESSIONNELLE | VOTE ELECTRONIQUE | COTISATION | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE | MANDATAIRE SOCIAL |
|
Un nouveau règlement intérieur de l’Ordre a été publié par arrêté du 3 mai 2012 Article | Article de revue SIC | 00/06/2012 Les AGC : tout rentre dans l’ordre ! Article | Article de revue SIC | 08/07/2012 Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/02/2012 Etre expert-comptable et diriger une société commerciale Article | Arrêté Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 27/02/2012 Arrêté du 14 juin 2016 portant agrément d'un nouveau titre Ier relatif aux élections aux conseils de l'ordre Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 22/06/2016 Conseils de l'Ordre : les élections approchent ! Article | Article de revue SIC | 00/10/2016 Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. législative | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/02/2019 |
|
Haut de page |